Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L354-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 354-1 et L. 354-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 342-1 et L. 342-4 à L. 342-6
Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 342-1 et L. 342-4 à L. 342-6
Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de la consommation, article L354-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l354-4-du-code-de-la-consommation/