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Code de la consommation

Article L433-10 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L433-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les modalités d’application des articles à sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Renvois

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Code de la consommation, article L433-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l433-10-du-code-de-la-consommation/