Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L454-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La violation de l’interdiction prévue à l’article L. 441-1 est punie d’une peine d’emprisonnement de sept ans et d’une amende de 750 000 euros si le délit ou la tentative de délit :
1° A eu pour conséquence de rendre l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme ou de l’animal ;
2° A été commis en bande organisée.
1° A eu pour conséquence de rendre l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme ou de l’animal ;
2° A été commis en bande organisée.
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Code de la consommation, article L454-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l454-3-du-code-de-la-consommation/