Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L512-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions, les échantillons dont la non-conformité à la réglementation n’a pas été établie sont remboursés à leur valeur le jour du prélèvement toutes taxes comprises.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L512-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l512-24-du-code-de-la-consommation/