Article L512-33 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L512-33Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les agents habilités peuvent procéder à la destruction, à la stérilisation ou à la dénaturation des produits mentionnés au 1° de l’article L. 512-29.
Ces opérations sont relatées et justifiées dans le procès-verbal de saisie.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 512-29

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la consommation, article L512-33 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l512-33-du-code-de-la-consommation/