Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L521-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues à l’article L. 521-14 sont à la charge des opérateurs désignés par arrêté.
Renvois
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Code de la consommation, article L521-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l521-15-du-code-de-la-consommation/