Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L541-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions mentionnées à l’article L. 541-1 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l’article L. 512-2, les mots : “ et les manquements sont constatés ” sont remplacés par les mots : “ sont constatées ” ;
2° A l’article L. 512-4, la seconde phrase est supprimée ;
3° A l’article L. 512-7, les mots : ou du manquement et ou d’un manquement sont supprimés ;
4° A l’article L. 512-13, les mots : “ ou un manquement ” sont supprimés ;
5° A l’article L. 512-15, les mots : “ mentionnée à l’article L. 122-1 ” sont supprimés ;
6° A l’article L. 512-17, au 3e alinéa, les mots : “ ou de police administrative ” sont supprimés ;
7° A l’article L. 512-29, au 3°, les mots : “ dans les cas prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-2 ” sont supprimés et le 5° est abrogé.
1° A l’article L. 512-2, les mots : “ et les manquements sont constatés ” sont remplacés par les mots : “ sont constatées ” ;
2° A l’article L. 512-4, la seconde phrase est supprimée ;
3° A l’article L. 512-7, les mots : ou du manquement et ou d’un manquement sont supprimés ;
4° A l’article L. 512-13, les mots : “ ou un manquement ” sont supprimés ;
5° A l’article L. 512-15, les mots : “ mentionnée à l’article L. 122-1 ” sont supprimés ;
6° A l’article L. 512-17, au 3e alinéa, les mots : “ ou de police administrative ” sont supprimés ;
7° A l’article L. 512-29, au 3°, les mots : “ dans les cas prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-2 ” sont supprimés et le 5° est abrogé.
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L541-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l541-2-du-code-de-la-consommation/