LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de la consommation

Article L614-4 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L614-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La liste des informations mentionnée à l’article et le rapport annuel mentionné à l’article sont mis à la disposition du public et communiqués par le médiateur, selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la consommation, article L614-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l614-4-du-code-de-la-consommation/