Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L615-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l’économie, a pour mission :
1° D’établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L. 613-1 à L. 613-3 ;
2° De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission européenne ;
3° D’évaluer leur activité de médiation et d’en contrôler la régularité.
1° D’établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L. 613-1 à L. 613-3 ;
2° De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission européenne ;
3° D’évaluer leur activité de médiation et d’en contrôler la régularité.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L615-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l615-1-du-code-de-la-consommation/