Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D213-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le montant mentionné à l’article L. 213-1 est fixé à 120 euros.
Décisions qui citent cet article 2
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article D213-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d213-1-du-code-de-la-consommation/