Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D217-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
I.-Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 217-22 :
1° Les coordonnées du garant comportent également, s’il y a lieu, l’indication de son adresse électronique ou de tout autre moyen numérique pertinent ;
2° Le contenu du contrat mentionne les exclusions ou tout facteur d’exclusion de la garantie commerciale.
II.-Pour l’application du troisième alinéa du même article L. 217-22, la garantie commerciale est intitulée : “ contrat de garantie commerciale ” et son contenu précise en quoi elle s’applique en sus des droits dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie légale de conformité pendant toute la durée de celle-ci.
1° Les coordonnées du garant comportent également, s’il y a lieu, l’indication de son adresse électronique ou de tout autre moyen numérique pertinent ;
2° Le contenu du contrat mentionne les exclusions ou tout facteur d’exclusion de la garantie commerciale.
II.-Pour l’application du troisième alinéa du même article L. 217-22, la garantie commerciale est intitulée : “ contrat de garantie commerciale ” et son contenu précise en quoi elle s’applique en sus des droits dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie légale de conformité pendant toute la durée de celle-ci.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er octobre 2022.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de la consommation, article D217-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d217-2-du-code-de-la-consommation/