Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R217-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans le cas prévu au 3° du II de l’article L. 217-24, la direction mentionnée à l’article R. 217-7 notifie au professionnel sa nouvelle position formelle, au moins deux semaines avant sa prise d’effet.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er octobre 2022.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de la consommation, article R217-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r217-10-du-code-de-la-consommation/