Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R223-4-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les données essentielles mentionnées à l’article L. 223-4 sont :
1° Le nombre de professionnels adhérents ;
2° Le montant des redevances versées par les professionnels adhérents ;
3° Le nombre de consommateurs et de numéros de téléphone inscrits sur la liste d’opposition ;
4° Le nombre de numéros de téléphone transmis par les professionnels adhérents aux fins de retrait de leurs fichiers de prospection commerciale des numéros inscrits sur la liste d’opposition ;
5° Le nombre de numéros de téléphone de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition retirés des fichiers de prospection commerciale des professionnels adhérents ;
6° Le nombre de réclamations déposées par les consommateurs.
1° Le nombre de professionnels adhérents ;
2° Le montant des redevances versées par les professionnels adhérents ;
3° Le nombre de consommateurs et de numéros de téléphone inscrits sur la liste d’opposition ;
4° Le nombre de numéros de téléphone transmis par les professionnels adhérents aux fins de retrait de leurs fichiers de prospection commerciale des numéros inscrits sur la liste d’opposition ;
5° Le nombre de numéros de téléphone de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition retirés des fichiers de prospection commerciale des professionnels adhérents ;
6° Le nombre de réclamations déposées par les consommateurs.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article R223-4-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r223-4-1-du-code-de-la-consommation/