Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D224-25-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans les documents et affichages prévus aux articles D. 224-25-2 à D. 224-25-4, les pièces issues de l’économie circulaire sont désignées par l’expression : “pièces issues de l’économie circulaire”. Un acronyme de cette expression précisé par un renvoi peut être utilisé.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de la consommation, article D224-25-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d224-25-1-du-code-de-la-consommation/