Article R224-62 du Code de la consommation

1° L’obligation prévue par l’article L. 224-112 s’applique aux catégories d’outils de bricolage et de jardinage motorisés suivantes :
a) Tondeuses à gazon autoportées ou à conducteur marchant ou robot ;
b) Tronçonneuses (scies à chaîne) ;
c) Taille-haies ;
d) Débroussailleuses ;
e) Motoculteurs et motobineuses ;
f) Broyeurs de végétaux ;
g) Nettoyeurs haute pression ;
2° L’obligation prévue par l’article L. 224-112 s’applique, pour les catégories d’outils mentionnées au 1°, aux catégories de pièces de rechange suivantes :
a) Moteurs électriques ou thermiques ;
b) Dispositifs de réglage de la vitesse ou de la pression ;
c) Batteries ;
d) Chargeurs ;
e) Capteurs ;
f) Ecrans de contrôle ;
g) Carburateurs ;
h) Systèmes de démarrage ;
i) Systèmes de traction et éléments de transmission ;
j) Outils de coupe tels que lames, chaînes, rotors, couteaux ou rouleaux ;
k) Interrupteurs marche-arrêt ;
l) Commutateurs marche-arrêt ;
m) Roues ;
n) Pièces spécifiques aux nettoyeurs haute pression, tels que pistolets, lances ou buses, condensateurs, flexibles haute-pression, pistons distributeurs, filtres ou tamis, cadres de poignée.