Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R242-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le fait pour un professionnel de diffuser une annonce personnalisée non conforme aux prescriptions de l’article L. 224-93 est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Renvois
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Cité par 1
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Code de la consommation, article R242-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r242-19-du-code-de-la-consommation/