Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D312-25Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le seuil mentionné au premier alinéa de l’article L. 312-62 est fixé à 1 000 euros.
Renvois
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Code de la consommation, article D312-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-25-du-code-de-la-consommation/