Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D314-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les prêteurs et les intermédiaires veillent à ce que leurs personnels satisfassent à l’obligation de formation professionnelle mentionnée au 2° de l’article D. 314-23 au moment de leur prise de fonction.
Toutefois, les personnels disposent d’un délai de six mois pour satisfaire à cette obligation dès lors qu’ils occupent pendant cette durée un poste adapté et exercent leur activité sous la responsabilité d’une personne répondant elle-même aux conditions de l’article D. 314-23.
Toutefois, les personnels disposent d’un délai de six mois pour satisfaire à cette obligation dès lors qu’ils occupent pendant cette durée un poste adapté et exercent leur activité sous la responsabilité d’une personne répondant elle-même aux conditions de l’article D. 314-23.
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 III : Les dispositions de l’article D. 314-24 du code de la consommation, en ce qu’elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l’article D. 314-23 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Renvois
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Code de la consommation, article D314-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d314-24-du-code-de-la-consommation/