Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R341-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer un vendeur d’un bien mobilier ou immobilier dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 314-23est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Renvois
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Cité par 1
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Code de la consommation, article R341-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r341-24-du-code-de-la-consommation/