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Code de la consommation

Article R512-12 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R512-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les prélèvements sont effectués de telle sorte que les échantillons soient, autant que possible, identiques.
A cet effet, un arrêté du ministre chargé de l’économie peut déterminer, pour chaque marchandise, la quantité à prélever, les procédés à employer pour obtenir des échantillons homogènes, ainsi que les précautions à prendre pour le transport et la conservation des échantillons.
Le détenteur du produit communique à l’agent habilité toute information sur les risques éventuels liés aux prélèvements et les mesures qu’il convient de mettre en œuvre pour les réaliser en toute sécurité.
Le détenteur met à disposition de l’agent le matériel nécessaire et les équipements de protection individuelle adéquats.
Lorsque la nature de la marchandise le justifie, l’échantillonnage peut être réalisé, à la demande de l’agent habilité, par le détenteur du produit.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la consommation, article R512-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r512-12-du-code-de-la-consommation/