Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R512-24-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions de l’article R. 512-9-1 s’appliquent aux prélèvements effectués dans le cadre des contrôles prévus à l’article L. 511-14 pour les prélèvements d’échantillon entrant dans le champ d’application de l’article 35 du règlement (UE) 2017/625 mentionné à cet article R. 512-9-1.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de la consommation, article R512-24-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r512-24-2-du-code-de-la-consommation/