Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R612-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à l’article R. 612-2. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Lorient, 17 septembre 2026, RG n° 26/0013617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 17 septembre 2026, RG n° 26/00136 → Aviation → indemnisation aérienne : Après l’annulation d’un vol, un passager sollicitait le paiement de 400 euros et des dommages…Cite : Article R. 612-5
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article R612-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r612-5-du-code-de-la-consommation/