Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R623-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l’assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l’association au soutien de son action.
Copie de l’arrêté d’agrément pris en application des dispositions de l’article R. 811-2 est jointe à l’assignation.
Copie de l’arrêté d’agrément pris en application des dispositions de l’article R. 811-2 est jointe à l’assignation.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de la consommation, article R623-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r623-3-du-code-de-la-consommation/