Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R623-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge constate que les conditions de recevabilité mentionnées à l’article L. 623-1 sont réunies.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de la consommation, article R623-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r623-6-du-code-de-la-consommation/