Article R631-2 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R631-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les litiges civils nés de l’application du présent code peuvent faire l’objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.

Décisions qui citent cet article 1

Tribunal judiciaire de Rennes, 10 septembre 2026, RG n° 25/0580610 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 10 septembre 2026, RG n° 25/05806 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Après des impayés sur un crédit renouvelable, le prêteur a réclamé le solde avec intérêts…Cite : Article R.631-2

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la consommation, article R631-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-2-du-code-de-la-consommation/