LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de la consommation

Article R723-4 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R723-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque la commission constate que le remboursement d’une ou plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l’ouverture de la procédure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans un délai de trente jours, la caution peut faire connaître ses observations par écrit à la commission et justifier du montant des sommes le cas échéant déjà acquittées en exécution de son engagement de caution et fournir dans ce même délai toutes informations complémentaires utiles.

Décisions qui citent cet article 1

  • Tribunal judiciaire de Nancy, 11 septembre 2026, N° RG 24/0023411 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nancy, 11 septembre 2026, N° RG 24/00234 → Surendettement → Vérification des créances : Une débitrice contestait plusieurs créances liées à des prêts souscrits avec ou par son…Cite : Article R. 723-4

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la consommation, article R723-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r723-4-du-code-de-la-consommation/