Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R741-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’appel aux créanciers prévu à l’article L. 741-8 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l’article R. 723-2.
A défaut d’accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.
A défaut d’accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
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Code de la consommation, article R741-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r741-10-du-code-de-la-consommation/