Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R742-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l’origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
La déclaration mentionne également les procédures d’exécution en cours.
La déclaration mentionne également les procédures d’exécution en cours.
Renvois
Cité par 2
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article R742-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r742-12-du-code-de-la-consommation/