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Code de la consommation

Article R742-18 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R742-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le jugement qui prononce la liquidation désigne un liquidateur parmi les personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en application de l’article .
Si le liquidateur refuse la mission ou s’il existe un empêchement légitime, il est pourvu à son remplacement par ordonnance du juge des contentieux de la protection. Le juge peut également, à la demande des parties ou d’office, remplacer par ordonnance le liquidateur qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.
Le liquidateur ne peut, ni en son nom personnel ni par personne interposée, se porter acquéreur des biens du débiteur. Il accomplit sa mission avec diligence et dans le respect des intérêts des parties.
Lorsqu’un liquidateur a été désigné, une copie du jugement lui est adressée par le greffe par lettre simple.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

Renvois

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Code de la consommation, article R742-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r742-18-du-code-de-la-consommation/