Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R742-25Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application des dispositions de l’article L. 742-16, le liquidateur effectue les actes qui incombent au créancier poursuivant en application des dispositions relatives aux procédures civiles d’exécution.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de la consommation, article R742-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r742-25-du-code-de-la-consommation/