Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L113-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les servitudes imposées aux constructions au bénéfice des établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale figurent au titre premier du livre premier de la partie V du code de la défense.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, N° de RG 25/1429414 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, N° de RG 25/14294 → Copropriété → prise en copropriété : Des copropriétaires avaient notifié au syndic leur projet d’installation de prises de…Cite : Article L113-7
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Code de la construction et de l’habitation, article L113-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l113-7-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/