Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L126-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l’autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux.
Les travaux nécessaires sont effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l’injonction qui est faite au propriétaire par l’autorité municipale.
Les travaux nécessaires sont effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l’injonction qui est faite au propriétaire par l’autorité municipale.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/0340017 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/03400 → Entreprises / Dirigeants → Administrateur provisoire : En raison de l’absence prolongée d’assemblées, d’irrégularités comptables et de…Cite : Article L 126-2
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L126-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l126-2-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/