Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L126-35-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le carnet d’information est transmis à l’acquéreur lors de toute mutation du logement tel qu’il est au moment de la mutation. Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l’acte authentique. L’acquéreur en atteste dans l’acte authentique.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L126-35-10 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l126-35-10-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/