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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L132-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les bâtiments respectent les règles de construction fixées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones, selon les modalités définies par l’article L. 562-1 du code de l’environnement.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 2026, RG n° 24/095587 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 octobre 2026, RG n° 24/09558 → Copropriété → Responsabilité du syndic : L’ancien syndic n’ayant pas engagé à temps les démarches nécessaires au ravalement imposé par…Cite : Article L 132-1
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Code de la construction et de l’habitation, article L132-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l132-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/