Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L133-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les bâtiments situés dans une zone de maîtrise de l’urbanisation future ou une zone dite de prescription relatives à l’urbanisation existante délimitée par un plan de prévention des risques technologiques prévu par l’article L. 515-15 du code de l’environnement respectent les règles de prévention des effets des accidents technologiques édictées par ce plan pour la zone en application respectivement de l’article L. 515-16-1 et de l’article L. 515-16-2 du même code.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L133-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l133-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/