Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L133-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les bâtiments respectent les règles de prévention des effets des aléas miniers édictées par les plans de prévention des risques miniers prévus par l’article L. 174-5 du code minier.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Renvois
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L133-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l133-2-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/