Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L153-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les bâtiments sont conçus, construits et entretenus en préservant la qualité de l’air intérieur, qui fait l’objet d’exigences spécifiques par typologie de bâtiment.
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Code de la construction et de l’habitation, article L153-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l153-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/