Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L184-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l’hébergement de quelque façon que ce soit, dans le but d’en faire partir les occupants, lorsque ces locaux sont mentionnés les lieux par un arrêté fondé sur l’article L. 184-1 ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux prononcée en application du troisième alinéa de l’article L. 184-1.
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l’hébergement de quelque façon que ce soit, dans le but d’en faire partir les occupants, lorsque ces locaux sont mentionnés les lieux par un arrêté fondé sur l’article L. 184-1 ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux prononcée en application du troisième alinéa de l’article L. 184-1.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L184-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l184-6-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/