Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L185-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas de manquement à l’article L. 126-30, l’autorité administrative met l’intéressé en demeure de s’y conformer dans un délai qu’elle détermine.
Lorsque l’intéressé ne s’est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l’autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire, qui ne peut excéder 1 500€.
Lorsque l’intéressé ne s’est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l’autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire, qui ne peut excéder 1 500€.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de la construction et de l’habitation, article L185-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l185-6-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/