Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L200-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Chaque société d’habitat participatif limite son objet à des opérations de construction ou de gestion comprises dans un même programme, comportant une ou plusieurs tranches, d’un même ensemble immobilier.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L200-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l200-7-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/