Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L202-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Chaque associé dispose d’un nombre de voix qui est ainsi déterminé dans les statuts :
1° Soit chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel au nombre de parts qu’il détient dans le capital social ;
2° Soit chaque associé dispose d’une voix.
1° Soit chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel au nombre de parts qu’il détient dans le capital social ;
2° Soit chaque associé dispose d’une voix.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L202-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l202-8-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/