Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L213-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Chaque société coopérative de construction doit limiter son objet à l’édification d’immeubles compris dans un même programme, comportant une ou plusieurs tranches, d’un ensemble immobilier.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L213-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l213-2-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/