Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L261-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Ainsi qu’il est dit à l’article 1648 du code civil :
" L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. "
" L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. "
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Rouen, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0176217 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rouen, 17 septembre 2026, N° de RG 26/01762 → Immobilier → Responsabilité contractuelle : La livraison de l’appartement, prévue au plus tard le 30 septembre 2024, est…Cite : Articles L.261-1 à L.261-11
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Code de la construction et de l’habitation, article L261-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l261-7-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/