Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L262-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent chapitre.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L262-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l262-11-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/