Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L313-20Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Action Logement Immobilier est une société par actions simplifiée soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Cette société a pour associé unique l’association mentionnée à l’article L. 313-18.
Ses statuts sont approuvés par décret.
Cette société a pour associé unique l’association mentionnée à l’article L. 313-18.
Ses statuts sont approuvés par décret.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 20
- Article L. 313-3
- Article L. 313-17
- Article L. 313-17-1
- Article L. 313-18-1
- Article L. 313-18-3
- Article L. 313-18-5
- Article L. 313-18-7
- Article L. 313-19-1
- Article L. 313-19-3
- Article L. 313-19-6
- Article L. 313-20-1
- Article L. 313-20-2
- Article L. 313-20-4
- Article L. 313-20-5
- Article L. 313-27
- Article L. 313-35-1
- Article L. 342-2
- Article L. 423-6
- Article R. 313-18
- Article R. 313-29-8
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Code de la construction et de l’habitation, article L313-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l313-20-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/