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Code de la construction et de l'habitation

Article L313-20-4 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L313-20-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Par dérogation à l’article du code de commerce, la société mentionnée à l’article ne peut procéder à aucune distribution de ses bénéfices et réserves à son associé unique, sous quelque forme que ce soit.

Renvois

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Code de la construction et de l’habitation, article L313-20-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l313-20-4-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/