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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L31-10-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent chapitre. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts.
Loi n° 2010 -1657 du 29 décembre 2010 art. 90 V : ces dispositions s’appliquent aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2023 (date modifiée par le I de l'article 87 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021).
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 23/09/2026, 25PA02316, Inédit au recueil Lebon23 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 2ème chambre, 23/09/2026, 25PA02316, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Coefficient de taxation : La cour juge que les livraisons à soi-même, opérations internes sans tiers, ne…Cite : Article L. 31-10-1
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Code de la construction et de l’habitation, article L31-10-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l31-10-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/