Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L365-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les organismes qui exercent des activités de maîtrise d’ouvrage mentionnées au 1° de l’article L. 365-1 sont agréés par l’autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. Les critères d’obtention de l’agrément portent sur les capacités financières de l’organisme, sa compétence dans le domaine du logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 39
- Article D. 323-1
- Article D. 323-13
- Article D. 331-14
- Article L. 162-1
- Article L. 200-4
- Article L. 252-1
- Article L. 313-17-2
- Article L. 342-2
- Article L. 342-14
- Article L. 342-21
- Article L. 365-5
- Article L. 371-4
- Article L. 411-10
- Article L. 422-4
- Article L. 423-1-2
- Article L. 423-15
- Article L. 423-16
- Article L. 435-1
- Article L. 441-1-5
- Article L. 441-2-1
- Article L. 443-11
- Article L. 443-15-2-2
- Article L. 443-15-6
- Article L. 452-1
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 26/002926 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 26/00292 → Baux d’habitation / Logement → Expulsion : Après plusieurs avertissements, l’association a mis fin à la prise en charge d’un…Cite : Article L.365-2
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Code de la construction et de l’habitation, article L365-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l365-2-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/