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Code de la construction et de l'habitation

Article L365-3 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L365-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les organismes qui exercent les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2° de l’article sont agréés par l’autorité administrative pour une période de cinq ans renouvelable selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.

article 2 IV : Les articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation dans leur rédaction issue du I s’appliquent aux demandes d’agrément sollicitées à compter du 1er janvier 2010. Les agréments existants sont caducs au 1er janvier 2011.

Renvois

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Code de la construction et de l’habitation, article L365-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l365-3-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/