Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L411Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La construction, l’aménagement, l’attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer les conditions d’habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. Ces opérations participent à la mise en oeuvre du droit au logement et contribuent à la nécessaire mixité sociale des villes et des quartiers.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- COUR DES COMPTES - CHAMBRE DU CONTENTIEUX - Arrêt - 07/05/2026 - Commune de Petit-Quevilly (Seine-Maritime) et Société anonyme d'habitations à loyer modéré Seine Habitat (SSH) - Affaire n° 137 - n° S-2026-05557 mai 2026COUR DES COMPTESCOUR DES COMPTES - CHAMBRE DU CONTENTIEUX - Arrêt - 07/05/2026 - Commune de Petit-Quevilly (Seine-Maritime) et Société anonyme d’habitations à loyer modéré Seine Habitat (SSH) - Affaire n° 137 - n°…Cite : Article L. 411
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Code de la construction et de l’habitation, article L411 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l411-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/